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Suite à mon commentaire précédent, le JAF a effectivement prononcé la séparation des biens dans ma situation mais sans la réadaptation des comptes de ma mère, de ses biens et de mon nom.
Je précise que je me suis toujours opposé à ce type de décision, et que je ne la considère pas comme un échec de la procédure.
Il est cependant possible de demander une modification du jugement, qui ne peut être prononcé que devant un juge aux affaires familiales, et pas devant le tribunal d'instance, et qui est soumis à un formalisme extrêmement strict.
Ce qui veut dire que le JAF ne peut pas simplement réadapter la situation sans l'accord de ma mère, et sans que je n'ai rien dit à mon avocat et au juge des tutelles. Le juge doit d'abord vérifier que cette réadaptation est possible, et ne peut le faire que sous certaines conditions bien précises :
- La séparation des biens doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois après l'audience de conciliation
- Le juge doit être saisi dans les 2 ans qui suivent la séparation
- La demande de réadaptation doit émaner de mon père, et doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de la séparation des biens
- Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le demandeur a les moyens financiers et professionnels de réaliser cette réadaptation
- La demande doit être appuyée par tous les justificatifs possibles (actes notariés, documents de la caisse des dépôts et consignations, documents bancaires..)
- La demande de réadaptation doit être motivée et accompagnée d'une pièce justifiant de la situation économique de mon père (rapport de la direction des services financiers de la caisse des dépôts et consignations).
Il est évident que si je n'ai pas eu le temps de réadapter ma situation dans les délais, ma demande sera considérée comme un échec de la procédure.
Ma mère a été incapable de réaliser cette réadaptation à temps, elle a donc saisi le juge aux affaires familiales, qui l'a déclaré incompétente pour juger ma demande. Il a donc renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance.
L'avocate de ma mère a donc saisi le tribunal d'instance et a obtenu une demande de séparation des biens avec réadaptation à la charge de ma mère.
L'avocate de mon père a saisi le tribunal d'instance et a obtenu une demande de partage équitable des biens.
J'ai peur que le juge se retrouve dans une situation similaire à la mienne et ne réduise pas ma demande de partage.
Pour éviter ce problème, il faut faire appel au juge de tutelle. Il est évident que ce n'est pas la meilleure des solutions, car le juge de tutelle est une personne qui est à la fois un homme de loi et un homme de paix, et que la séparation des biens peut être source de conflits.
Par conséquent, le juge de tutelle doit examiner le dossier au fond et ne peut pas réadapter la situation dans les délais légaux. Mais le juge peut tout à fait décider de réadapter la situation après avoir rendu son jugement, et je ne pense pas que cela soit possible dans le cas que je décris.
L'essentiel est que si le juge juge la réadaptation nécessaire, il doit au moins s'assurer que ma mère a les moyens financiers et professionnels de la réaliser, et qu'il y a un réel motif à cela.
Si vous souhaitez que le juge de tutelle examine le dossier dans les délais légaux, je vous conseille de prendre attache avec un avocat spécialisé dans les litiges de la vie quotidienne, qui sera en mesure de vous accompagner tout au long du processus, et de faire une demande de réadaptation en votre faveur.
J'ai également besoin d'aide juridictionnelle, que faire ?
Si vous êtes dans cette situation, il y a une procédure très simple, et relativement peu coûteuse qui vous permettra d'obtenir la réadaptation dont vous avez besoin :
Vous devez adresser une demande d'aide juridictionnelle à la mairie de votre domicile, qui la transmettra à la justice de paix de votre lieu de résidence. Le greffe du juge de paix de la justice de paix de votre lieu de résidence, vous transmettra une demande d'aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal d'instance doit également faire cette demande. Cette demande est ensuite transmise au président de la juridiction. Le président de la juridiction devra alors examiner cette demande et décider de la façon dont elle sera examinée. Le président de la juridiction de votre lieu de résidence pourra également vous informer de ses décisions sur cette demande.
Si la justice de paix de votre lieu de résidence décide d'accorder l'aide juridictionnelle, elle vous adressera une lettre de notification, dans laquelle elle vous informera du montant de l'aide dont vous pouvez bénéficier et de la manière dont vous pourrez la percevoir. Le juge qui a rendu la décision en matière d'aide juridictionnelle devra vous faire part de ses observations dans un délai de 10 jours suivant la réception de la notification.
Si le juge de paix estime que votre situation ne correspond pas aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle, il vous en informera et vous remettra un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, que vous devrez compléter et envoyer.
Si le juge de paix estime que votre situation correspond aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle, le président de la juridiction vous remettra alors une lettre de notification, dans laquelle il vous informera de ses observations dans un délai de 10 jours suivant la réception de la notification.
Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, vous devrez payer les frais de justice de votre dossier au greffe du tribunal d'instance. Ces frais sont fixés par le président du tribunal d'instance, et sont payables d'avance.
Si vous ne pouvez pas payer ces frais, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal d'instance dont vous dépendez. La demande d'aide juridictionnelle doit être faite au moyen du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fourni par le greffe du tribunal d'instance, et accompagnée des documents justificatifs. Le greffe du tribunal d'instance transmettra alors la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Le bureau d'aide juridictionnelle devra examiner votre dossier et décider de la façon dont il sera traité : s'il accepte votre demande d'aide juridictionnelle, il vous enverra une lettre de notification. Cette lettre devra être signée par vous, et par votre avocat.
Si le bureau d'aide juridictionnelle refuse votre demande d'aide juridictionnelle, vous devrez engager une action en justice devant le tribunal d'instance de votre domicile. Il vous faudra ensuite demander l'aide juridictionnelle au tribunal d'instance de votre domicile. Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, vous devrez payer ces frais. Le tribunal d'instance vous enverra alors une lettre de notification, dans laquelle il vous indiquera vos obligations financières.
Il est évident que la procédure de demande d'aide juridictionnelle doit être faite au moyen du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fourni par le greffe du tribunal d'instance, et accompagnée des documents justificatifs. Le greffe du tribunal d'instance transmettra alors votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Le bureau d'aide juridictionnelle devra examiner votre dossier et décider de la façon dont il sera traité : s'il accepte votre demande, il vous enverra une lettre de notification, dans laquelle il vous indiquera vos obligations financières.
Une fois que le bureau d'aide juridictionnelle aura examiné votre demande et aura émis une décision, le greffe du tribunal d'instance vous enverra alors une lettre de notification, dans laquelle il vous indiquera les formalités que vous devrez accomplir pour que votre demande soit traitée dans les délais.
Une fois votre demande examinée et votre dossier reçu, vous devrez engager une action en justice devant le tribunal d'instance de votre domicile. Vous devrez alors payer ces frais.
Ainsi, si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, vous pouvez demander à votre avocat de déposer votre demande auprès du tribunal d'instance. Vous devrez ensuite le représenter devant le tribunal d'instance. Ensuite, le tribunal d'instance devra rendre une décision, et vous adresser une lettre de notification, dans laquelle il vous indiquera les formalités que vous devrez accomplir pour que votre demande soit traitée dans les délais.
Si le tribunal d'instance n'a pas rendu sa décision dans les 2 mois, vous devrez faire appel à un avocat pour qu'il intente une action en justice devant le tribunal de grande instance. Cette action en justice devra être intentée dans un délai de 2 mois, et vous devrez payer ces frais.
Si le tribunal de grande instance n'a pas rendu sa décision dans les 2 mois, vous devrez faire appel à un avocat pour qu'il intente une action en justice devant le tribunal de grande instance.
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