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Le 12 juin 2023, la Cour d'appel fédérale rendra son jugement dans une affaire qui soulèvera de nombreuses questions importantes sur l'accessibilité à la justice des personnes handicapées au Canada. Les personnes handicapées qui ont été victimes d'une faute juridique grave, y compris le suicide forcé ou assisté, et qui ont dû se faire assister par un avocat pendant une période de cinq ans et plus à compter du moment où elles ont été victimes de l'infraction, peuvent demander des dommages-intérêts à la Cour, et ce, même si l'infraction est commise à l'étranger. L'affaire a pour objectif de régler les questions suivantes :
- La façon dont les tribunaux gèrent les affaires de suicide forcé ou assisté;
- Les critères utilisés par le tribunal pour déterminer si un avocat a été « négligeant » et a pu avoir un effet négatif sur le bien-être du client;
- La manière dont la Cour d'appel fédérale abordera la question de la responsabilité des avocats dans le cas des cas de suicide forcé ou assisté;
- La question de savoir si le client avait le droit de se faire assister par un avocat au moment où la faute a été commise.
« Nous nous attendons à ce que le juge de première instance et le tribunal d'appel prennent en compte les témoignages des clients, ainsi que les recommandations du coroner et d'autres intervenants et de nombreux documents et documents juridiques, pour décider s'ils ont commis une faute juridique grave dans le cadre de la procédure de prise en charge du suicide », explique Me Zoghbi.
« Il y a beaucoup de choses qui ont été laissées de côté dans cette affaire », souligne Me Zoghbi, précisant que le tribunal d'appel devrait déterminer si les avocats ont fait preuve de négligence et ont pu avoir un effet négatif sur le bien-être des clients qui avaient des déficiences cognitives, mentales ou physiques et qui avaient été forcés de se faire aider par un avocat.
L'affaire a pour but de régler les questions suivantes
« Si vous êtes un client qui a été victime d'une faute juridique grave, y compris un suicide forcé ou assisté, et que vous avez besoin d'une réparation pour le préjudice causé, la meilleure façon de le faire, selon nous, est de poursuivre le tribunal », indique Me Zoghbi à CBC News. « C'est la façon de le faire la plus rapide et la plus économique pour que nous puissions régler toutes les questions que nous avons au sujet de la faute et des dommages-intérêts liés à ce qui s'est passé pour les clients. »
« C'est une question de droit complexe. Les juges vont devoir se pencher sur les questions de faute et de négligence », dit Me Zoghbi.
La façon dont les tribunaux gèrent les affaires de suicide forcé
La façon dont les tribunaux gèrent les affaires de suicide forcé est complexe et il est difficile d'évaluer la faute des avocats et la négligence des clients au moment du suicide, dit-elle. Il y a eu plusieurs décisions de tribunaux qui ont examiné ces questions, notamment les décisions de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire R. c. S. K., [2012] 1 RCS 247, la décision de la Cour d'appel, dans l'affaire R. L. J., 2003, 17 R. C. 347 et la décision de la Cour d'appel fédérale, dans l'affaire R. K. Z., 2006, 12 C. F. R. 1246.
« Les tribunaux ont reconnu que les avocats doivent démontrer qu'ils ont agi de bonne foi, et qu'ils ont fait leur maximum pour tenter d'aider le client à se sortir de la situation », précise Me Zoghbi.
Les critères utilisés par le tribunal pour déterminer si un avocat a été « négligeant » et a pu avoir un effet négatif sur le bien-être du client
Les tribunaux ont des critères pour déterminer si un avocat a fait preuve de négligence et a pu avoir un effet négatif sur le bien-être du client, explique-t-elle. Dans l'affaire R. K., [2012] 1 RCS 247, le juge de première instance a appliqué le critère établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. M. R., [1992] 1 RCS 838, dans lequel la Cour suprême a déterminé que le fait qu'un avocat ne respecte pas ses obligations légales peut entraîner un préjudice au client. La Cour d'appel fédérale a déterminé que le fait qu'un avocat ne respecte pas les obligations légales peut entraîner un préjudice au client. En outre, la Cour d'appel a confirmé la décision de la Cour suprême du Canada en déclarant que le fait qu'un avocat ne respecte pas ses obligations légales peut entraîner un préjudice au client.
« C'est quelque chose que les tribunaux ont appliqué de manière constante », dit Me Zoghbi.
Les tribunaux ont également appliqué le critère établi par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire R. Z., [2006] 1 RCS 1246, qui stipule que le fait qu'un avocat ne respecte pas ses obligations légales peut entraîner un préjudice au client. « Les tribunaux ont appliqué les critères de la Cour d'appel fédérale à la lettre, en tenant compte de l'ensemble de la preuve et de la décision de la Cour suprême », ajoute Me Zoghbi.
La manière dont la Cour d'appel fédérale abordera la question de la responsabilité des avocats dans le cas des cas de suicide forcé
La Cour d'appel fédérale a déclaré dans l'affaire R. Z., [2006] 1 RCS 1246 que la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. K., [2012] 1 RCS 247 était « une décision définitive et définitive », ce qui signifie que la Cour d'appel fédérale a appliqué le critère de la Cour suprême et a déterminé si l'avocat avait commis une faute et avait pu avoir un effet négatif sur le bien-être du client. Il est à noter que la Cour d'appel fédérale ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si les avocats avaient été négligents et avaient pu avoir un effet négatif sur le bien-être des clients.
La question de savoir si le client avait le droit de se faire assister par un avocat au moment où la faute a été commise
« S'il est établi que le client était conscient de ce qui se passait, et que le client a demandé un avocat, alors la responsabilité de la faute de l'avocat doit être assumée », indique Me Zoghbi. « Le client n'avait pas le droit de se faire assister par un avocat à ce moment-là, et donc l'avocat a été négligent dans le fait de ne pas informer le client qu'il avait besoin d'un avocat et de ne pas le conseiller.
La décision du tribunal d'accorder des dommages-intérêts aux victimes de suicides forcés
Les victimes de suicides forcés ont le droit à une réparation pour les préjudices subis, explique Me Zoghbi. « Si les victimes ne reçoivent pas ces réparations, elles ont droit à une indemnisation. Le tribunal doit être convaincu que les victimes ont subi un préjudice raisonnablement prévisible.
Les coûts et les retombées de l'accessibilité à la justice pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées ne sont pas seulement des victimes de l'infraction. Elles sont également des victimes potentielles de l'accessibilité à la justice pour les personnes handicapées, a déclaré Me Zoghbi. « Les personnes handicapées qui ont été victimes d'une faute juridique grave, y compris le suicide forcé ou assisté, et qui ont dû se faire assister par un avocat pendant une période de cinq ans et plus à compter du moment où elles ont été victimes de l'infraction, peuvent demander des dommages-intérêts à la Cour, et ce, même si l'infraction est commise à l'étranger.
« Les tribunaux doivent faire preuve de diligence raisonnable et ne pas se laisser distraire par des affaires de ce genre, a déclaré Me Zoghbi à CBC News. Si elles ne font pas preuve de diligence raisonnable, elles doivent être punies pour avoir fait preuve de négligence.
« Les victimes sont des personnes très importantes pour les personnes qui ont été victimes de l'infraction, et nous voulons que les tribunaux soient en mesure de faire leur travail le plus efficacement possible », a ajouté Me Zoghbi.
« En fin de compte, nous pensons que la meilleure façon de résoudre ce type de dossier est de régler les questions sur l'accessibilité à la justice en premier lieu, plutôt que de poursuivre le tribunal.
Source : La Presse Canadienne
Cet article a été mis à jour le 13 juin 2023 à 17 h 15 min.
Stéphanie Ménard est professeure adjointe au Département de droit de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) et chargée de cours à l’École de droit de l’Université de Sherbrooke.
Comment ce médicament agit-il ? Quels sont les effets secondaires possibles de ce médicament ?
Beaucoup de médicaments peuvent provoquer des effets secondaires.
Un effet secondaire est une réponse indésirable à un médicament lorsqu'il est pris à des doses normales. Il peut être léger ou grave, temporaire ou permanent.
Les effets secondaires énumérés ci-après ne sont pas ressentis par toutes les personnes qui prennent ce médicament. Si les effets secondaires vous inquiètent, discutez des risques et des bienfaits de ce médicament avec votre médecin.
Les effets secondaires sont souvent bien pires que ce qui était prévu. Parlez à votre médecin ou à votre pharmacien pour obtenir plus d'information sur les effets secondaires que vous pourriez ressentir avant de commencer à prendre ce médicament.
Si vous n'en avez pas encore discuté, demandez plus d'informations à votre médecin, à votre pharmacien ou à votre infirmier/ère.
D'autres agents peuvent-ils interagir avec ce médicament?
Il pourrait se produire une interaction entre la yasmin belgique et l'un des agents ci-après :
Anticoagulants (ex : warfarine)
Les AINS, y compris la yasmin belgique, ne devraient pas être pris conjointement avec la yasmin belgique. Si vous prenez de la warfarine, discutez avec votre médecin de la façon dont ce médicament pourrait influer sur votre affection, de l'influence de votre affection sur l'administration et l'efficacité de ce médicament, et de la pertinence d'une surveillance médicale spécifique.
Bloqueurs des récepteurs de l'angiotensine II
Des études épidémiologiques ont montré que les patients atteints de maladies cardiovasculaires (comme les maladies cardiaques, l'hypertension artérielle et les accidents vasculaires cérébraux) et les personnes qui ont subi une transplantation cardiaque ou rénale sont plus à risque de subir une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral. Ces patients doivent éviter de prendre de la yasmin belgique. Si vous prenez de la yasmin belgique et que vous êtes atteint d'une maladie cardiaque ou de problèmes aux reins, discutez avec votre médecin de la façon dont ce médicament pourrait influer sur votre affection, de l'influence de votre affection sur l'administration et l'efficacité de ce médicament, et de la pertinence d'une surveillance médicale spécifique.
Dantrolène
La yasmin belgique peut rendre le dantrolène inefficace. Les personnes atteintes d'une maladie cardiaque ou de problèmes aux reins devraient éviter de prendre du dantrolène.
Diurétiques (pilules pour éliminer l'eau)
Les personnes qui prennent de la yasmin belgique devraient éviter de prendre des pilules pour éliminer l'eau, car elles peuvent augmenter le risque d'effets secondaires liés à la yasmin belgique.
Si vous prenez de la yasmin belgique et que vous êtes diabétique, discutez avec votre médecin de la façon dont ce médicament pourrait influer sur votre affection, de l'influence de votre affection sur l'administration et l'efficacité de ce médicament, et de la pertinence d'une surveillance médicale spécifique.
Inhibiteurs de la monoamine oxydase (IMAO)
La yasmin belgique peut augmenter la quantité d'un médicament appelé « monoamine oxydase » (IMAO) utilisé pour traiter la dépression, l'épilepsie, ou l'anxiété. Les inhibiteurs de la monoamine oxydase (IMAO) peuvent entraîner des symptômes semblables à ceux de la dépression, comme une augmentation de la dépression, de l'irritabilité, des difficultés à dormir, et une perte d'appétit. Si vous prenez de la yasmin belgique et que vous êtes traité par un inhibiteur de la monoamine oxydase, discutez avec votre médecin de la façon dont ce médicament pourrait influer sur votre affection, de l'influence de votre affection sur l'administration et l'efficacité de ce médicament, et de la pertinence d'une surveillance médicale spécifique.
Inhibiteurs de la protéase du VIH
Des études épidémiologiques ont montré que les personnes atteintes de maladie cardiaque ou de problèmes aux reins qui prennent de la yasmin belgique pourraient courir un plus grand risque de subir une insuffisance cardiaque. Ce médicament pourrait augmenter le risque de problèmes rénaux chez les patients qui prennent certains médicaments anti-VIH.
Médicaments pour le traitement du diabète
De nombreux médicaments pour le traitement du diabète peuvent interagir avec la yasmin belgique. Discutez avec votre médecin de la façon dont ce médicament pourrait influer sur votre affection, de l'influence de votre affection sur l'administration et l'efficacité de ce médicament, et de la pertinence d'une surveillance médicale spécifique.
Médicaments pour le traitement de l'épilepsie
Le yasmin belgique et certains antibiotiques de la famille des tétracyclines (p. ex., la doxycycline, la minocycline et la tigécycline) peuvent diminuer l'efficacité de ce médicament. La yasmin belgique et certains médicaments anticancéreux (p. ex., le cisplatine, le 5-fluorouracile, la cyclophosphamide et la vincristine) peuvent aussi diminuer l'efficacité du yasmin belgique et d'autres agents anticancéreux utilisés pour le traitement du cancer.
Médicaments pour le traitement du rhumatisme articulaire aigu
Certains médicaments utilisés pour traiter le rhumatisme articulaire aigu (RAA), comme le célécoxib, peuvent interagir avec la yasmin belgique et les médicaments contre le rhumatisme articulaire aigu (RAA) et provoquer des effets secondaires graves.
Ce médicament peut réduire la quantité de bêta-bloquants qui font partie d'un traitement de la douleur aiguë chez les patients atteints de RAA.
Médicaments pour le traitement des crises d'épilepsie
Certains médicaments utilisés pour le traitement de l'épilepsie, comme la carbamazépine, le phénobarbital, la phénytoïne et le phénytoïne-diphénobarbital, peuvent interagir avec la yasmin belgique et des médicaments utilisés pour traiter l'épilepsie, et augmenter le risque de convulsions chez les personnes qui prennent la yasmin belgique. Il est également possible que la yasmin belgique et certains autres médicaments soient associés à un risque accru de convulsions chez les personnes qui ont déjà eu des convulsions ou qui sont prédisposées à en avoir.
Si vous prenez de la yasmin belgique et que vous êtes prédisposé à avoir des convulsions, discutez avec votre médecin de la façon dont ce médicament pourrait influer sur votre affection, de l'influence de votre affection sur l'administration et l'efficacité de ce médicament, et de la pertinence d'une surveillance médicale spécifique.
Médicaments pour le traitement du syndrome du côlon irritable
Plusieurs médicaments utilisés pour le syndrome du côlon irritable sont susceptibles d'augmenter les effets indésirables de la yasmin belgique.